dimanche 30 septembre 2007

Publication du Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable


Le Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant Code de Déontologie des Professionnels de l'Expertise Comptable a été publié au Journal Officiel du 28 septembre 2008.

Il s'agit d'un Code très court, composé de 29 articles seulement, qui détaille les obligations déontologiques des Experts-Comptables.

Le texte de ce Code peut être consulté en cliquant ici.

vendredi 14 septembre 2007

La réforme des permis de construire

La réforme des permis de construire entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Elle a pour objet de simplifier les procédures et de clarifier le droit de l'urbanisme.

Les nouveaux formulaires de demande de permis de construire peuvent d'ores et déjà être téléchargés en cliquant sur ce lien.