Un projet de loi, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été présenté lors du Conseil des Ministres du 27 janvier 2010.
Cette réforme importante est destinée à protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs en nom propre.
Les entrepreneurs en nom propre doivent en effet répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine en cas de faillite.
Désormais les biens professionnels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel.
La responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté et une procédure de déclaration du patrimoine affecté sera instituée.
Le texte complet du projet de loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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